Soumettre une demande d'accès aux documents, peu importe leur format, dont dispose une institution fédérale.
Soumettre une demande d'accès à l'information
Soumettre une demande d'accès à des renseignements personnels conservés par les institutions fédérales.
Soumettre une demande d'accès à des renseignements personnels
Trouvez les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées.
Consulter les demandes d'accès à l'information complétées
Courriel : csps.atipaiprp.efpc@canada.ca
La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d'accéder aux documents, peu importe leur format, dont dispose une institution fédérale.
Le but de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels. La loi régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. Elle accorde également aux personnes le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.
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